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Les Actualités

Brêves Affaires

Publié le 02.04.2018

FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL
Un manquement d’un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privantLire la suite

RUPTURE CONVENTIONELLE COLLECTIVE

Publié le 01.01.2018

Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif deLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.01.2018

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’articleLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.01.2018

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – OFFRES DE RECLASSEMENT COLLECTIVES
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur a désormaisLire la suite

LICENCIEMENT ET RUPTURES DU CONTRAT

Publié le 01.12.2017

Le décret d’application de l’ordonnance n°2017-1387 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l’employeur de préciserLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.12.2017

PROPOSITION D’ACHAT
La proposition d’achat précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel » constitue une réserveLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2017

RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE PRESCRIPTION
Le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s'appliqueLire la suite

AVIS D’INAPTITUDE : LES RECOURS CONTRE LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Publié le 01.11.2017

L’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance  n°2017-1387  concernant la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitudeLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.11.2017

RUPTURE RELATION COMMERCIALE
La chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, sur la responsabilité en cas de ruptureLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.11.2017

CONTRAT DE TRAVAIL – INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
La Cour de cassation valide un accord d'entreprise prévoyant des rémunérations particulièresLire la suite

LA PROMESSE D’EMBAUCHE NE VAUT PLUS FORCÉMENT CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le 01.10.2017

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche suite à la réformeLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.10.2017

OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT
Pour la première fois, la Cour de Cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasionLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.10.2017

INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT – REVALORISATION
L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4  de mois de salaire par année d’anciennetéLire la suite

ORDONNANCES «  MACRON » RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Publié le 01.09.2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demandeLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.09.2017

Cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contratsLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.09.2017

LICENCIEMENT – RUPTURE DU CONTRAT
La Cour de cassation pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploiLire la suite

REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Publié le 31.08.2017

Cinq projets d’ordonnances portant sur la réforme du code du travail ont été diffusés le jeudi 31 août 2017.
Nous vous présentons lesLire la suite

Ordonnances « macron » - le projet de réforme du droit du travail

Publié le 01.07.2017

Les différents axes du projet de réforme :

La négociation collective
    -  Attribution d’une place centrale à l’accordLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.07.2017

INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE – RUPTURE CDD
Une indemnité transactionnelle versée lors de la rupture anticipée du CDD est soumise à cotisationsLire la suite

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DES TPE - MISE EN PLACE DES CPRI

Publié le 01.06.2017

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doivent être instituées au 1er juillet 2017 (décret d’application n°2017-663Lire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.06.2017

CLAUSE DE NON CONCURRENCE DISPROPORTIONNÉE
Est nulle la clause de non-concurrence dont la limite territoriale n’est pas déterminable lorsLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.06.2017

LICENCIEMENT – MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
Un employeur peut produire en justice des mails d’une messagerie professionnelle non déclaréeLire la suite

CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE

Publié le 01.05.2017

Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la contestation d'un avis d'(in)aptitude relève de la compétence du conseilLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.05.2017

MARQUE EUROPÉENNE – ATTEINTE À UNE DÉNOMINATION SOCIALE
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinteLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.05.2017

RECLASSEMENT – SALARIÉ INAPTE
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensembleLire la suite

DEVOIR DE VIGILANCE

Publié le 01.04.2017

Accident du travail/ Santé au travail

La loi du 27 mars 2017 (n°2017-399) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprisesLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.04.2017

RÉVOCATION ABUSIVE D’UN GÉRANT DE SARL
La révocation d’un gérant est abusive et emporte l’octroi de dommages-intérêts lorsque l’intéresséLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.04.2017

SANCTIONS – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeurLire la suite

LICENCIEMENT

Publié le 01.03.2017

1.LETTRE DE LICENCIEMENT

Le grief tiré d’un « comportement déplacé » du salarié est-il valable ?

La lettre de licenciementLire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.03.2017

NATURE DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS – INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
L’indemnité compensatrice de préavis qui doit être verséeLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.03.2017

CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE SARL
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération desLire la suite

ATTENUATION DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

Publié le 01.02.2017

« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », tel est l’adage appliqué par la chambre sociale de la Cour de CassationLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.02.2017

MONOPOLE DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITÉS DE DIRECTION D’UNE SAS
La  Cour de Cassation rappelle que seuls les statuts de la SAS fixentLire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.07.2015

BANQUE – ACCORD DE PRINCIPE – PRÊT
En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque...Lire la suite