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Brêves Sociales

Publié le 25.03.2015

GEOLOCALISATION – LIBERTE
L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin de contrôler sa durée de travail, dès lors que celui-ci dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
(Cass. Soc. 17 décembre 2014 n °13.23.645)

VISITE MEDICALE - ABSENCE – PRISE D’ACTE

Dans le cas où l’absence de visite médicale d’embauche résulte d’une simple négligence de l’employeur, elle ne justifie pas la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
(Cass.soc. 18 février 2015 n°13-21.804)

HARCÈLEMENT MORAL - DISCRIMINATION - DOUBLE INDEMNISATION

Lorsque des faits constituent à la fois une discrimination et un harcèlement moral, le salarié qui en est victime peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts résultant de ces deux qualifications.
(Cass. soc. 3 mars 2015 n °13-23.521)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - MISE À PIED DISCIPLINAIRE - DURÉE MAXIMALE
Une mise à pied disciplinaire prévue par un règlement intérieur ne mentionnant pas sa durée maximale est illicite, peu important que cette durée soit mentionnée dans la convention collective applicable.
(Cass .soc. 7 janvier 2015 n°13-15.630)

FAUSSE DÉCLARATION - LICENCIEMENT
Le fait pour un salarié d’établir une fausse déclaration pour dissimuler à son employeur les véritables circonstances d’un accident de la circulation peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(CA paris 13-1-2015 N°14-03410)

ARRÊT MALADIE - TRAVAILLER POUR UN CONCURRENT - FAUTE GRAVE

Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme travailler pour un concurrent, peut justifier un licenciement.
(Cass. soc. 28 janvier 2015 n°13-18 .354)

RUPTURE CONVENTIONELLE COLLECTIVE

Publié le 01.01.2018

Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de...Lire la suite