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Brêves Sociales

Publié le 01.01.2018

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – OFFRES DE RECLASSEMENT COLLECTIVES
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur a désormais le choix entre la transmission d’offres individuelles et personnalisées au salarié ou la diffusion d’une liste d’offres à l’ensemble des salariés (Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017).

LICENCIEMENTS – MODÈLES TYPES DE LETTRE
Le décret du 29 décembre 2017 crée six modèles types de lettres de licenciement en fonction du motif à l’origine de la rupture entré en vigueur le 31 décembre 2017 : motif personnel, inaptitude, motif personnel non disciplinaire, motif économique individuel, motif économique (-10 salariés), motif économique (+10 salariés) (Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017).

QUALIFICATION DE LA FAUTE RETENUE PAR L’EMPLOYEUR
Ayant constaté que l’employeur avait prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, les juges du fond ne peuvent aggraver la qualification choisie et retenir l’existence d’une telle faute (Cass. soc., 20 décembre 2017, 16-17.199).

PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE
L’employeur qui, dans une période où des changements sont en cours dans l’entreprise, laisse le salarié dans l’expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, sans apporter aucune réponse concrète à ses demandes légitimes, manque gravement à ses obligations (Cass. soc., 6 décembre 2017, n°16-22.019).

CONGÉ SABBATIQUE
Même sollicité hors délai, un congé sabbatique est réputé autorisé par accord tacite si l’employeur ne répond pas dans le mois qui suit la demande. Dans une telle hypothèse, un salarié ne peut pas être licencié pour abandon de poste (Cass. soc., 14 décembre 2017, n°16-24.027).

CDD – MENTIONS OBLIGATOIRES – REQUALIFICATION
Le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc., 2 décembre 2017, n°16-25.251).

Brêves Affaires

Publié le 01.02.2017

MONOPOLE DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITÉS DE DIRECTION D’UNE SAS
La  Cour de Cassation rappelle que seuls les statuts de la SAS fixent...Lire la suite