Accueil / Brêves Affaires

Brêves Affaires

Publié le 01.01.2018

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article L.3111-2 du Code du travail sont respectés : indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, autonomie dans la prise de décision et niveau de rémunération élevé (Cass. soc., 20 décembre 2017, 16/19.853).

BAIL COMMERCIAL – RÉSILIATION
La  Cour exige du bailleur qui entend mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée au bail commercial qu’il recoure aux services d’un huissier de justice. Une lettre recommandée valant sommation de payer et prévoyant la résiliation de plein droit ne constitue pas un acte extrajudiciaire  (Cass. civ,  21 décembre 2017, 16/10.583).

Brêves Affaires

Publié le 04.05.2015

ASSIGNATION – PERSONNE MORALE – REPRÉSENTANT LÉGAL
La délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de...Lire la suite