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RUPTURE CONVENTIONELLE COLLECTIVE

Publié le 01.01.2018

Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective crée par ordonnance du 22 septembre dernier (Décrets n°2017-1723 et 2017-1724).
 
Depuis le 23 décembre 2017, la possibilité de conclure un accord portant rupture conventionnelle collective est désormais possible.
Les nouvelles conditions de majorité syndicale ou de référendum posés par l’article L.2232-12 du code du travail s’appliquent à cet accord : lorsque l’accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30%, mais n’ayant pas atteint les 50%, l’employeur peut le soumettre pour validation au référendum des salariés.

  • Information de la Direccte par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation
L’employeur souhaitant engager une négociation en vue de conclure un accord portant rupture conventionnelle collective doit en informer sans délai la Direccte par voie dématérialisée.
Cette transmission est effectuée à l’adresse internet suivante: http://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr

Cette procédure dématérialisée d’échange avec l’administration concerne les points suivants :
  • Information sur l’engagement d’une négociation d’un accord portant rupture conventionnelle;
  • Demande de validation de l’accord conclu;
  • Transmissions du bilan de sa mise en œuvre;

  • Validation de l’accord
Si l’accord englobe des établissements relevant de plusieurs Direccte, l’employeur devra informer la Direccte du siège de l’entreprise et saisir sans délai le ministre du travail qui désignera la Direccte compétente dans les 10 jours. Faute de décision expresse, la Direccte compétente sera celle du siège de l’entreprise.

La Direccte vérifiera la conformité de l’accord aux exigences légales. Le dossier est complet dès lors qu’il comprend un exemplaire de l’accord signé et les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et la mise en œuvre effective de l’information du CSE ou à défaut le PV de carence.

  • Délai de 15 jours
La Direccte a 15 jours à partir de la réception du dossier pour examiner la demande et valider ou non l’accord. Le silence de la Direccte valant acceptation.

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2017

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