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Brêves Affaires

Publié le 02.04.2018

FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL
Un manquement d’un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l’indemnité de rupture dès lors qu’il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l’a découvert qu’après  (Cass. com,  24  février 2018, 16/26.037).

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée (Cass. com,  28 février 2018, 16/19.422).

CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE

Publié le 01.05.2017

Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la contestation d'un avis d'(in)aptitude relève de la compétence du conseil...Lire la suite