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Brêves Affaires

Publié le 02.04.2018

FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL
Un manquement d’un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l’indemnité de rupture dès lors qu’il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l’a découvert qu’après  (Cass. com,  24  février 2018, 16/26.037).

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée (Cass. com,  28 février 2018, 16/19.422).

Brêves Affaires

Publié le 25.03.2015

DÉGRADATION LOCAUX – FAUTE
Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve...Lire la suite