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Brêves Sociales

Publié le 01.12.2019

MALADIE – GARANTIE D’EMPLOI
Si la convention collective applicable prévoit une période de garantie d’emploi d’un an en cas de maladie, une salariée ne peut pas être licenciée en raison des conséquences de son absence pour maladie après seulement un mois d’absence.  Cass. soc. 18-12-2019 no 18-18.864 FS-PB.

FAUTE INEXCUSABLE – ACTION
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Cass. 2e civ. 19-12-2019 no 18-25.333 F-PBI.

PREUVE – VIE PRIVEE

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Une cour d’appel ne saurait faire droit à la demande d’un salarié tendant à la communication par son employeur de documents, en vue d’établir une inégalité de traitement dont il aurait été victime, sans rechercher si la mesure demandée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés. Cass. soc. 11-12-2019 no 18-16.516 F-D.  

EMPLOYEUR – OBLIGATION – TRAVAIL
Le contrat de travail d’un salarié doit être résilié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne lui a pas fourni de travail et ne l’a pas pour autant licencié. Cass. soc. 4-12-2019 n°18-15.947

DEMISSION EQUIVOQUE  - PRISE D’ACTE
Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cass.soc. 20-11-2019 n°18-25.155.

TEAM BUILDING – SECURITE – FAUTE GRAVE

Un manager, organisant une activité de team building, doit toujours avoir en tête le respect de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs. Faute de quoi, il encourt un licenciement pour faute grave lorsqu’il n’interrompt pas l’une des épreuves proposées alors que la santé de l’un de ses collaborateurs se trouve menacée. Cass. soc. 23-10-2019 n°18-14.260.

MALADIE – VEHICULE ET TELEPHONE
La suppression d’un véhicule de fonction à usage professionnel et privé et d’une ligne téléphonique à usage strictement professionnel confiés à un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs années ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts. CA Limoges 8-10-2019 n°19/00169.

TEMPS PARTIEL – PREUVE

Après avoir relevé que le contrat de travail à temps partiel de la salariée ne mentionnait ni la durée du travail ni sa répartition, la cour d’appel a pu écarter la présomption d’emploi à temps complet qui en résultait en constatant que l’employeur rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue et établissait qu’avait été mise en place une organisation du travail d’une grande souplesse, tenant compte des impératifs familiaux de la salariée, de sorte que celle-ci n’avait pas à se tenir en permanence à sa disposition. Cass. soc. 18-12-2019 no 18-12.643

Brêves Sociales

Publié le 30.09.2015

INAPTITUDE – MÉDECIN – RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin...Lire la suite