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De nouveaux droits pour les salariés candidats ou titulaires d’un mandat local

Publié le 01.12.2019

La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte un certain nombre de mesures relatives aux salariés exerçant par ailleurs un mandat d’élu local.  Ces mesures sont applicables depuis le 29 décembre 2019. 
 
Dispositions en faveur des candidats ou élus municipaux
 
Tout salarié candidat à un conseil municipal a droit à 10 jours d’absence
 
Le crédit d’heures des élus municipaux est augmenté
Indépendamment des autorisations d’absence visées ci-dessus dont ils bénéficient, les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

La possibilité de cesser son activité pour exercer des fonctions d’élus est étendue
Jusqu’à présent, au sein des conseils municipaux, seuls les maires et leurs adjoints dans les communes d’au moins 10 000 habitants peuvent cesser leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, les élus salariés bénéficiant alors des dispositions des articles L 3142-83 à L 3142-87 du Code du travail relatives aux droits des salariés parlementaires. Désormais, ces dispositions sont applicables à tous les adjoints au maire, quelle que soit la taille de la commune (CGCT art. L 2123-9 et L 2123-11-1, al. 1 modifié).
 
Dispositions communes à tous les élus locaux

 
Les élus locaux ont droit à un entretien individuel
Tout salarié titulaire d’un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, peut bénéficier, à sa demande et au début de son mandat, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.
 
Les élus locaux ont un accès favorisé au télétravail
L’article 89 de la loi prévoit que le conseiller municipal, départemental ou régional est réputé relever de la catégorie des personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail.

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