Accueil / Brêves Sociales

Brêves Sociales

Publié le 01.01.2020

MANDAT – CUMUL
Entre un mandat d’élu ou de représentant syndical au comité social et économique, il faut choisir : c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Cass. Soc. 22-1-2020 n°19-13.269.

CORONAVIRUS – IJSS
Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Décret 2020-73 du 31-1-2020.
 
URSSAF – REMBOURSEMENT
La demande de remboursement des cotisations indûment versées doit être adressée à l’Urssaf dont le cotisant relève à la date de sa demande, peu important la période à laquelle se rapporte le paiement indu. Cass. Soc. 2e civ. 19-12-2019 n°18-24.291.

RUPTURE CONVENTIONNELLE – NULLITÉ
Si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée. CA Montpellier 8-1-2020 n°16/02955.
 
DISCRIMINATION SYNDICALE – RÉPARATION
Pertes de salaire, d’épargne salariale et de droits à la retraite, la cour d’appel de Versailles a pris en compte l’ensemble de ces éléments pour calculer, après le repositionnement du salarié au bon échelon de la classification, le montant de la réparation de son préjudice né d’une discrimination syndicale. CA Versailles 19-12-2019 n°18/03801.
 
HARCÈLEMENT – FAITS ANCIENS
Les juges du fond peuvent décider que des manquements anciens ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l’épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Cass. Soc. 15-1.2020 n°18-23.417.
 
DIFFAMATION – HARCÈLEMENT
La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit Code mais non si elle l’a aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités. Une diffusion étendue l’expose à des poursuites pour diffamation. Cass. Crim. 26-11-2019 n°19-80.360.
 
CDD – IRRÉGULARITE
Est réputé à durée indéterminée le CDD conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas les nom et qualification du salarié remplacé. Cass. soc. 15-1-2020 no 18-16.399 F-PB.
 
CONGÉS PAYES – AUTORISATION
Dès lors que, malgré les avertissements de l’employeur, le salarié a refusé de manière constante de prendre ses congés annuels, le montant de l’indemnité de congés payés réclamé par l’intéressé doit être limité à la période de 3 années pour lesquelles l’employeur acceptait le report des congés. Cass. soc. 15-1-2020 no 18-13.341 F-D.

Brêves Affaires

Publié le 01.06.2016

DEVOIR DE LOYAUTÉ DU DIRIGEANT
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence sur le devoir de loyauté à la charge du dirigeant  en ajoutant...Lire la suite