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Affaire France Télécom

Publié le 01.01.2020

Reconnaissance d’un harcèlement moral institutionnel
Tribunal correctionnel Paris 20-12-2019 n°0935790257

Avec l’affaire France Télécom, le tribunal correctionnel de Paris innove en reconnaissant un délit de harcèlement moral institutionnel prenant la forme d’une politique générale d’entreprise stressante et déstabilisante.
 
Dans ce cadre, le tribunal, s’appuyant sur une fable de La Fontaine, selon laquelle « ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés », « la dimension collective » du harcèlement moral peut être prise en compte. « Car loin de se réduire à un conflit individuel, le harcèlement moral peut avoir ses racines profondes dans l’organisation du travail et dans les formes de management ».

Selon les juges, le harcèlement moral institutionnel est fondé sur une politique d’entreprise, visant par essence, une collectivité de personnels. 

A ce titre, la caractérisation du harcèlement moral institutionnel exige de démontrer que les agissements :

  • procèdent d’une politique d’entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie de la collectivité d’agents et la mettent en œuvre ;
  • sont porteurs par leur répétition, de façon latente ou concrète, d’une dégradation (potentielle ou effective) des conditions de travail de cette collectivité ;
  • outrepassent les limites du pouvoir de direction.

Le tribunal a condamné les trois principaux prévenus, initiateurs de cette « politique de déflation des effectifs à marche forcée, jusqu’au-boutiste » à un an d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis et 15 000 € d’amende et la société à une amende de 75 000 €.

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