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Brêves Sociales

Publié le 01.03.2020

ARRÊT DE TRAVAIL – ACTIVITÉ NON CONCURRENTE
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
(Cass. soc. 26-2-2020 no 18-10.017 FS-PB)
 
AGISSEMENT DU SALARIE – FAUTE LOURDE
Ayant relevé que le salarié, qui était le directeur du site de production dont le bâtiment faisait l’objet d’un chantier d’extension, avait eu un comportement d’opposition au projet en cours et avait fait obstacle à ses différentes phases, notamment en refusant l’accomplissement d’un audit obligatoire, la cour d’appel a pu en déduire que cet agissement procédait d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
(Cass. soc. 26-2-2020 no 18-16.663 F-D)
 
DURÉE DU TRAVAIL – CHSCT – CONSULTATION
Ayant relevé que l’instauration du nouvel outil de décompte du temps de travail était un projet important en ce qu’il avait des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l’instauration d’un système de décompte du temps de travail effectif inadapté et non conforme aux dispositions légales et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées, la cour d’appel a pu ordonner la suspension de son utilisation concernant seulement le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSCT n’aura pas été informé et consulté sur l’introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation.
(Cass. soc. 26-2-2020 no 18-24.758 F-D)
 
MATERNITÉ – LICENCIEMENT – NULLITÉ
Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par le préambule de la Constitution, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
(Cass. soc. 29-1-2020 no 18-21.862 FS-PB)
 
TEMPS HABILLAGE – CONTREPARTIES
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives précitées.
(Cass. soc. 12-2-2020 nos 18-22.590 F-D et 18-22.999 F-D)

LICENCIEMENT – NOTIFICATION – INVALIDITÉ TRANSACTION
La transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. Par conséquent est nulle la transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise au salarié en mains propres contre décharge.
(Cass. soc. 12-2-2019 no 18-19.149 F-D)
 
RUPTURE - PRISE D’ACTE
Les juges du fond peuvent décider que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et faire produire à la prise d’acte de la rupture du contrat les effets d’une démission.
(Cass. soc. 29-1-2020 n°17-13.961)
 
ACCORD COLLECTIF – DÉFAUT CONSULTATION CE
Le défaut de consultation du comité d’entreprise préalablement à la conclusion d’un accord collectif portant sur l’une des questions soumises à l’avis de ce comité, n’a pas pour effet d’entraîner la nullité ou l’inopposabilité d’un accord collectif dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres.
(Cass. soc. 5-2-2020 no 18-17.925 F-D)

Brêves Sociales

Publié le 01.05.2017

RECLASSEMENT – SALARIÉ INAPTE
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble...Lire la suite