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Brêves Affaires

Publié le 25.03.2015

DÉGRADATION LOCAUX – FAUTE
Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (C. civ. art. 1732). Par suite, une cour d’appel ne peut pas valablement rejeter l’action en réparation engagée par un bailleur de locaux à usage d’entrepôt en raison du mauvais état des locaux lors de leur restitution, en retenant qu’il existait un doute sur l’origine des dégradations et qu’il n’était pas établi que celles ci provenaient d’un défaut d’entretien du locataire.
(Cass 3e civ. 2 décembre 2014 n°13>24.491).

FUSION – TRANSMISSION OBLIGATIONS

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que dans le cadre d’une fusion par absorption au sens de la directive sur les fusions de société anonyme entraîne la transmission de l’obligation de payer une amende infligée par une décision définitive après la fusion pour des infractions commises avant celle ci par la société absorbée.
(CJUE 5 mars 2015 affaire 343/13)

VENTE – MACHINE COMPLEXE – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Conformément à son obligation de délivrance, le vendeur d’une machine outil complexe doit la mettre au point. La cour de cassation vient de juger que le fait de livrer une machine complexe sans mise au point et sans la mettre en route, constitue un manquement à son obligation l’obligeant à restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir une indemnité en raison de l’utilisation du bien par l’acheteur.
(Cass. com 10 février 2015 n °13>24.501)

DROIT D’AUTEUR – QUALITÉ D’AUTEUR – PERSONNE MORALE
La Cour de cassation a jugé qu’une personne morale ne peut pas être auteur même si celle-ci peut revendiquer des droits d'auteur sur une œuvre. Ainsi, La qualité d'auteur appartient au créateur de l'œuvre, du seul fait de sa création (CPI art. L 111, al. 1). A ce titre, seule une personne physique peut faire œuvre créatrice.
(Cass. 1er civ 15 janvier 2015 n°13>23.566)

Brêves Affaires

Publié le 01.09.2017

Cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats...Lire la suite