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Brêves Sociales

Publié le 04.05.2015

ESPACES VAPOTEURS
Projet de loi de modernisation de notre système de santé – 1e lecture AN
Le projet de loi santé, adopté en première lecture par les députés le 14 avril 2015, prévoit, parmi les mesures concernant la santé au travail, l’interdiction de la cigarette électronique dans certains lieux publics et, en particulier, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Toutefois, la mise à disposition de « coins vapoteurs » serait obligatoire, contrairement à la mise en place d’espaces fumeurs, mais les normes à respecter ne devraient pas être aussi contraignantes que celles fixées pour ces derniers.

CADRE DIRIGEANT – QUALITÉ
Selon la Cour de Cassation, la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant à un salarié implique la vérification des conditions réelles d’emploi et le fait que le salarié participe effectivement à la direction de l’entreprise.
(Cass. Soc. 4 février 2015 n°13-22.892)

CONTESTATION RUPTURE – ADHÉSION CSP

L’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n’exonère pas l’employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l’intéressé restant recevable à contester le motif et la régularité de cette rupture.
(Cass. Soc. 17-3-2015 n°13-26.941)

RUPTURE CONVENTIONNELLE – CONGÉ MATERNITÉ

Pour la Cour de cassation, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les 4 semaines suivant la fin de son congé. Ainsi, les juges écartent l’application des dispositions de l’article L 1225-4 du Code du travail qui interdisent toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pendant la période du congé de maternité et limitent les causes de rupture lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les 4 semaines suivant son retour dans l’entreprise à l’issue de son congé. Cette protection ne concerne que le licenciement. Elle n’est donc pas applicable à la rupture conventionnelle.
(Cass. Soc. 25-3-2015 n°14-10.149)

SALARIE PROTÉGÉ – INSTRUCTION – AVOCAT
Selon la Cour Administrative de Nantes, le salarié protégé est en droit d'être assisté par son avocat au cours du ou des entretiens menés par l'inspecteur du travail
en vue d'autoriser ou de refuser son licenciement. La Cour considère que L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement prive le salarié protégé d'une garantie de fond en refusant la présence de son avocat au cours de l'enquête préalable.
(CAA Nantes 26-3-2015 n°13NT03326).

INDEMNITÉ NON CONCURRENCE – MODE DE RUPTURE – MINORATION

La Cour de Cassation considère que le montant de l'indemnité de non-concurrence versée par l'employeur ne peut pas être différent selon que le contrat de travail a été rompu par un licenciement, une démission ou encore une rupture conventionnelle homologuée. Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une disposition conventionnelle ou contractuelle minorant l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture, si elle n’est pas nulle, doit être réputée non écrite, de sorte que le salarié a droit au montant le plus élevé de la contrepartie financière.
(Cass. Soc. 9-4-2015 n°13-25.847)

SALARIE PROTÉGÉ – EXERCICE MANDAT – FAUTE – FAUTE GRAVE

Dans deux arrêts du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat se prononce sur le licenciement de salariés protégés ayant commis une faute dans le cadre de leurs fonctions représentatives. Dans la première espèce, un représentant syndical avait, au cours d’une suspension de séance du comité d’entreprise, asséné un violent coup de tête à un de ses collègues, lui causant une fracture du visage. Dans la seconde, le salarié, titulaire de plusieurs mandats, avait exercé une activité pour le compte d’une société concurrente pendant ses heures de délégation. Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que les fautes commises par le salarié protégé dans l’exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles traduisent un manquement de l’intéressé à ses obligations contractuelles.
(CE 27-3-2015 n°371174 CE 27-3-2015 n°368855).

Brêves Affaires

Publié le 04.05.2015

ASSIGNATION – PERSONNE MORALE – REPRÉSENTANT LÉGAL
La délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de...Lire la suite