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Brêves Affaires

Publié le 04.05.2015

ASSIGNATION – PERSONNE MORALE – REPRÉSENTANT LÉGAL
La délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de représentant légal d’une société permet d’assigner valablement celle- ci.
(Cass. Com 17 février 2015 n°13-26.478)

FUSION – INFRACTIONS - RESPONSABILITÉ SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Une fusion par absorption au sens de la directive européenne entraîne la transmission de l’obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions, notamment au droit du travail, commises avant celle-ci par la société absorbée.
(CJUE 5-3-2015 aff. 343/13, 5e chambre).

FISCAL – RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES ÉPOUX
S’ils ne sont pas divorcés ou séparés, les époux ou partenaires d’un Pacs ne peuvent pas demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire au paiement de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, même à titre gracieux sur le fondement de l’article L 247 al. 7 du LPF.
(CE 16-2-2015 n°373976)

COMPTE COURANT ASSOCIE – REMBOURSEMENT – DÉLAI
Si une société ne peut opposer à un associé demandant le remboursement de son compte courant la mise en péril de ses intérêts, les difficultés qu’elle rencontre peuvent néanmoins justifier l’octroi d'un délai de paiement.
(CA Paris 24 Février 2015 n°13/0394).

Loi relative au dialogue social et a l’emploi

Publié le 30.09.2015

Loi 2015-994 du 17-8-2015

La loi du 17 août 2015, dite loi « REBSAMEN », introduit un certain nombre de changement en matière de...Lire la suite