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Brêves Affaires

Publié le 28.05.2015

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Décret 2015-282 du 11 mars 2015
Depuis le 1er avril 2015, les parties à un procès doivent indiquer dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable précédemment effectuées, qu’il s’agisse de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Tous les litiges en matière civile et commerciale sont concernés, sauf s’ils relèvent de l’ordre public. Le défaut de cette mention n’est pas sanctionné par la nullité de l’assignation, de la requête ou de la déclaration, mais le juge pourra dans ce cas proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
(CPC art. 127 nouveau).

COMPÉTENCE – CLAUSE – VALIDITÉ
La clause attributive de compétence ne s’éteint pas à l’arrivée du terme du contrat. Autonome par rapport au contrat qui la contient, elle s’applique donc à l'action engagée ultérieurement à propos de l’exécution du contrat.
(Cass. 1er civ. 15 avril 2015 n°14-11.572).

GÉRANT SARL – RÉVOCATION – PERTE DE CONFIANCE
Un gérant qui se verse une rémunération sans l'autorisation des associés et qui omet de recouvrer les redevances dues par le locataire-gérant de la société perd la confiance des associés. Selon la Cour d’appel de Paris, cette perte de confiance justifie la révocation judiciaire de l'intéressé.
(CA Paris 17 mars 2015 n°14-07179).

Brêves Sociales

Publié le 30.09.2015

INAPTITUDE – MÉDECIN – RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin...Lire la suite