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Brêves Sociales

Publié le 28.05.2015

INAPTITUDE D’ORIGINE PROFESSIONNELLE – DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
A partir du moment ou l’employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié, il doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de sécurité sociale.
(Cass. soc. 25-3-2015 n°13-28.229).

SANCTION DISCIPLINAIRE
Selon la Cour de Cassation, la lettre de l’employeur informant un salarié que son absence injustifiée ne pourra plus être tolérée, constitue un avertissement disciplinaire, s’opposant à ce que le salarié soit par la suite licencié pour le même fait fautif. Cette position s’inscrit dans la ligne de la Cour de cassation assimilant à une sanction tout courrier ou courriel reprochant à un salarié un manquement à la discipline et l’enjoignant de ne pas renouveler ce comportement.
(Cass. soc. 18-3-2015 n°13-28.481).

ANNULATION DES ÉLECTIONS CE/DP – EFFETS – CHSCT
L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne remet pas en cause la validité de la désignation antérieure des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
(Cass. soc. 15-4-2015 n°13-28.481).

MALADIE – LICENCIEMENT
Les erreurs d’un salarié ne constituent pas une faute justifiant un licenciement disciplinaire dès lors qu’elles sont en lien avec la pathologie dont souffre l’intéressé et que l’employeur a conscience d’un lien entre les faits et cette maladie.
(Cass. soc. 18-3-2015 n °13-26.697).

Brêves Affaires

Publié le 31.03.2016

RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UN TIERS AU DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dans le cadre d’une procédure collective...Lire la suite