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Projet de loi relatif au dialogue social et a l’emploi

Publié le 28.05.2015

Déposé à l’Assemblée nationale le 22 avril 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi comporte plusieurs mesures visant à améliorer le statut des représentants du personnel et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

I.  Représentants du personnel et syndicaux - Discriminations salariales

Garantie de non-discrimination salariale

Le projet de loi prévoit la création d’un mécanisme garantissant une non-discrimination salariale pour les représentants du personnel et syndicaux dont les heures de délégation annuelles dépassent 30 % de la durée du travail. Ainsi, l’évolution de leur rémunération devrait être au moins égale, sur l’ensemble de leur mandat, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté serait comparable ou, à défaut, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues dans l’entreprise.

Entretiens de début et de fin de mandat

En début de mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical pourrait bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur. Le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical disposant d'heures de délégation annuelles représentant au moins 30 % de la durée du travail, l’entretien professionnel biennal prévu à l’article L 6315-1 du Code du travail permettrait, lorsqu’il serait réalisé à l’issue du mandat, de recenser les compétences acquises au cours celui-ci et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

II. Comité d’entreprise

L’article 13 du projet de loi propose de substituer 3 rendez-vous annuels à l’ensemble des obligations récurrentes d’informations-consultations du comité d’entreprise actuellement existantes, lesquelles auraient pour objet les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant le bilan social, il est prévu de réécrire les textes afin de supprimer toute référence à l’obligation d’établir un bilan. Dans les entreprises de moins de 300 salariés l’obligation d’établir un rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise serait supprimée et il en irait de même, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, du rapport sur la situation économique ainsi que du rapport sur la situation comparée hommes-femmes (projet de loi art. 13).
Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne seraient plus soumis à l’avis du comité d’entreprise
(projet de loi art. 13).

AVIS D’INAPTITUDE : LES RECOURS CONTRE LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Publié le 01.11.2017

L’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance  n°2017-1387  concernant la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude...Lire la suite