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Brêves Sociales

Publié le 01.07.2015

TABAGISME PASSIF – OBLIGATION DE SÉCURITÉ
La Cour rappelle que l’employeur étant tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité, il doit faire respecter l’interdiction de fumer conformément aux règles du Code de la santé publique. Dans ce cadre, sa responsabilité peut être engagée en matière de tabagisme passif, même si un salarié ne s’est jamais plaint et participait aux pauses cigarette avec ses collègues.
(Cass. soc. 3 juin 2015 n°14-11.324).

RUPTURE CONVENTIONNELLE – VALIDITÉ – CONSENTEMENT

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de consentement libre et éclairé, la rupture conventionnelle est nulle. Ainsi, la Cour a estimé que cette condition n’était pas remplie dès lors que l’employeur a induit en erreur le salarié en lui promettant une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière.
(Cass. soc. 9 juin 2015 n°14-10.192)

CONGÉ SABBATIQUE – RETOUR – POSTE SIMILAIRE

Le salarié réintégrant l’entreprise après un congé sabbatique doit se contenter d’un poste similaire à celui initialement tenu si ce dernier est définitivement pourvu par un autre salarié.Dans ce cas, la Cour considère que l'employeur a satisfait aux obligations de réintégration que lui impose l'article L 3142-95 du Code du travail
(Cass. soc. 3 juin 2015 n°14-12.245).

DÉTENTION PROVISOIRE – NON-INFORMATION – FAUTE GRAVE

Le salarié qui n’informe pas son
employeur de son placement en détention provisoire et demeure absent sans justification commet une faute grave, dès lors qu’il ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de le prévenir et que son absence a désorganisé l’entreprise.
(Cass. soc. 20 mai 2015 n °14-10.270).

Brêves Affaires

Publié le 28.05.2015

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Décret 2015-282 du 11 mars 2015
Depuis le 1er avril 2015, les parties à un procès doivent indiquer dans l’acte...Lire la suite