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Brêves Affaires

Publié le 01.07.2015

BANQUE – ACCORD DE PRINCIPE – PRÊT
En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues par l’accord. Elle peut donc librement se rétracter.
(cass. soc. 2 juin 2015 n°14-15.632)


DÉFUNT – INTERVENTION HÉRITIERS – PLAFOND

Le montant maximal des opérations que peuvent effectuer les héritiers sur les comptes du défunt pour faire face aux dépenses les plus urgentes est fixé à 5 000 €.
(Arrêté du 7 mai 2015 : JO du 14 mai p.8238).

ENGAGEMENT DIRIGEANT – VALIDITÉ
La Cour rappelle que la contrariété à l'intérêt social d'un engagement souscrit par le gérant ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité de l'engagement. Ainsi, une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d'un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie.
(Cass. com. 12 mai 2015 n °13-28.504)

GÉRANT – RÉVOCATION
La Cour de cassation précise que la révocation du gérant n’est pas soumise à une discussion préalable, dès lors que le Gérant a pu exprimer préalablement ses points de désaccord et a posé des conditions à la continuation de ses fonctions.
(Cass. com. 14 avril 2015 n °14-15.869).

Brêves Sociales

Publié le 25.03.2015

GEOLOCALISATION – LIBERTE
L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin...Lire la suite