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PROJET DE LOI MACRON

Publié le 02.07.2015

DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Projet de loi pour la croissance et l’activité, art 87 D

Lors de la 2e lecture du projet de loi Macron, les députés ont voté une disposition soumettant les dommages-intérêts accordés aux salariés abusivement licenciés à des plafonds et à des planchers, et ce en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté des salariés.
Ces fourchettes s’appliqueraient également :

- En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
- Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur empêchant la poursuite de celui-ci.

Les nouvelles dispositions devraient entrer en application le lendemain de la publication de la loi. En cas d’instance introduite avant cette date, ces nouvelles dispositions ne seraient « théoriquement » pas applicables.

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