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Brêves Sociales

Publié le 21.07.2015

LICENCIEMENT – GROUPE DE SOCIÉTÉ – AUTORITÉ
Dès lors qu’il est titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel établie par le président d’une filiale, le directeur financier d’une société mère peut licencier un salarié de cette filiale.
(Cass. soc. 30-6-2015 n°13-28.146)

CONVENTION DE FORFAIT – ANNULATION – TRAVAIL DISSIMULE
Selon la Cour de cassation, l’application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé et n’ouvre pas doit au salarié à l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.
(Cass.soc. 16 juin 2015 N°14-16.953)

CONTRATS INTÉRIMAIRE – SUCCESSION – REQUALIFICATION

La Cour de cassation rappelle le principe suivant lequel la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié intérimaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente (C. trav. art. L 1251-5). Dans un arrêt récent où le salarié avait accompli au total 200 missions d’intérim entre 2002 et 2009, au cours desquelles il avait occupé le même emploi la Cour a jugé que la succession de missions avec le même salarié intérimaire sur le même poste révélait que ce salarié occupe en réalité un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, même si les motifs de recours au travail intérimaire varient.
(Cass. soc. 3 juin 2015 n°14-17.705)

ENTRETIEN PRÉALABLE – CONVOCATION – DÉLAI

La Cour de cassation rappelle la règle de l’article L.1232-2 du code du travail suivant laquelle le salarié doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci.
(Cass. soc. 3 juin 2015 n°14-12.245)

EXPERTISE – CHSCT
La Cour de cassation précise que le fait que l’employeur ait pu solliciter une expertise en vue de régler les situations de stress et de souffrance au travail de ses salariés, ne prive pas le CHSCT de faire également appel à un expert indépendant chargé d'analyser les mêmes problèmes.
(Cass. soc. 26-5-2015 n°13-26.762)

Brêves Affaires

Publié le 17.02.2016

TRANSFERT D’ENTREPRISE
Le repreneur doit prendre en charge tous les contrats transférés. Lorsque le transfert d’une entité économique...Lire la suite