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Brêves Affaires

Publié le 21.07.2015

PRESTATION – PAIEMENT RÉTENTION DU BIEN
La Cour de cassation a jugé que n’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client.
(Cass. com. 16 juin 2015 n°13-26.587)
 
DÉFAUT AFFILIATION – CAISSE RETRAITE – EXPERT COMPTABLE – RESPONSABILITÉ
La Cour de Paris a jugé fautif l’expert-comptable qui n’a pas alerté le gérant de son défaut d'affiliation à la caisse de retraite et a condamné l’expert à l'indemniser de la perte subie du fait de l'absence de régularisation de sa situation.
(Cass. soc. 12 mai 2015 n°14-3034.)

CONCURRENCE – PARASITISME – DOMMAGES ET INTÉRÊTS
La Cour de cassation considère que commet un acte de parasitisme une entreprise qui adopte des slogans commerciaux similaires à ceux, bien connus du public, qu’un concurrent utilise depuis 25 ans et sur lesquels il a réalisé des investissements. En l’espèce, le litige portait sur l’utilisation d’un slogan utilisé par une enseigne de la grande distribution : « gros volumes = petits prix », et « détourné » par un concurrent, lequel avait diffusé des catalogues comportant les slogans « prix mini sur gros volumes », « gros volumes à prix mini ».
(Cass.com 9 juin 2015 n°14-11.242)

SARL – ASSOCIES – STATUTS – DÉROGATION
La Cour de cassation a jugé que les associés d'une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs. Ces engagements sont réputés valables dès lors que tous les associés y consentent.
(Cass. com. 12 mai 2015 n°14-13.744)

Brêves Sociales

Publié le 01.04.2017

SANCTIONS – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur...Lire la suite