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Brêves Sociales

Publié le 30.09.2015

INAPTITUDE – MÉDECIN – RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur ne doit pas en conclure que le reclassement est impossible. Il doit impérativement solliciter le médecin du travail en vue d’obtenir des précisions. Dans le cas où le Médecin envisage des possibilités de reclassement, l’employeur devra orienter ses recherches en ce sens. En revanche, si le médecin exclut expressément toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur est alors considéré comme ayant satisfait à son obligation et peut engager la procédure de licenciement.
(Cass. soc. 24-6-2015 n°13-27.875 ; n°14-10.163).

STUPÉFIANT - TEST DÉPISTAGE – LIBERTÉS

Une Cour d’appel vient de juger que la clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, avec à la clé une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés.
(CAA Marseille 21-8-2015)

CDD – INDEMNITÉ PRÉCARITÉ – POURSUITE CONTRAT
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la seule poursuite de la relation contractuelle sans interruption après l’échéance du terme du CDD donnait droit à l’indemnité de précarité. Exigeant ainsi une proposition écrite de l’employeur. La Cour de cassation revient sur cette décision en décidant que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsque les relations contractuelles se poursuivent après le terme de son contrat à durée déterminée.
(Cass. soc. 7 juillet 2015).

Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail

Publié le 21.07.2015

Décret 2015 du 23 juin 2015

Une enquête sur les risques psychosociaux au travail va être réalisée en 2016, à l’échelle nationale, par...Lire la suite