Accueil / Brêves Sociales

Brêves Sociales

Publié le 30.09.2015

INAPTITUDE – MÉDECIN – RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur ne doit pas en conclure que le reclassement est impossible. Il doit impérativement solliciter le médecin du travail en vue d’obtenir des précisions. Dans le cas où le Médecin envisage des possibilités de reclassement, l’employeur devra orienter ses recherches en ce sens. En revanche, si le médecin exclut expressément toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur est alors considéré comme ayant satisfait à son obligation et peut engager la procédure de licenciement.
(Cass. soc. 24-6-2015 n°13-27.875 ; n°14-10.163).

STUPÉFIANT - TEST DÉPISTAGE – LIBERTÉS

Une Cour d’appel vient de juger que la clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, avec à la clé une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés.
(CAA Marseille 21-8-2015)

CDD – INDEMNITÉ PRÉCARITÉ – POURSUITE CONTRAT
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la seule poursuite de la relation contractuelle sans interruption après l’échéance du terme du CDD donnait droit à l’indemnité de précarité. Exigeant ainsi une proposition écrite de l’employeur. La Cour de cassation revient sur cette décision en décidant que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsque les relations contractuelles se poursuivent après le terme de son contrat à durée déterminée.
(Cass. soc. 7 juillet 2015).

Brêves Affaires

Publié le 01.01.2017

CESSION DE PARTS SOCIALES ET COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
La  Cour de cassation rappelle que la cession des parts sociales ou actions n'emporte...Lire la suite