Accueil / Loi relative au dialogue social et a l’emploi

Loi relative au dialogue social et a l’emploi

Publié le 30.09.2015

Loi 2015-994 du 17-8-2015

La loi du 17 août 2015, dite loi « REBSAMEN », introduit un certain nombre de changement en matière de représentation du personnel.
 
-  Représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du CE et parmi les DP

 L’article 7 de la loi sur le dialogue social vise à renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel. Les listes de candidats aux élections devront refléter leur nombre respectif dans les collèges électoraux. A compter du 1er janvier 2017, chaque liste de candidats devra refléter la répartition entre hommes et femmes...
 
-  Fonctionnement du CHSCT :

 La loi relative au dialogue social et à l'emploi apporte un certain nombre de modifications aux règles de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), applicables depuis le 19 août 2015. Désormais, La durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du CE. Elle oblige Le CHSCT à établir un règlement intérieur
 
- Possibilité d'une instance commune à partir de 300 salariés

 Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il est désormais possible de regrouper les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT ou deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance commune exerçant l'ensemble de leurs attributions. La mise en place de cette instance commune doit être prévue par un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav. art. L 2391-1, al. 1 nouveau).
 
- Atténuation des effets de seuil

L'employeur dispose davantage de souplesse pour se conformer à ses obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement de seuils d'effectif. Ainsi,  l'employeur qui franchit le seuil de 50 salariés dispose désormais d'un an pour s'adapter.
L'effectif de 300 salariés devient le deuxième seuil de référence à partir duquel les obligations de l'employeur s'alourdissent (réunion tous les mois au lieu de tous les 2 mois ; mise en place d’une commission de la formation et une commission de l'égalité professionnelle ; obligations en matière d'information  plus lourdes ; pas possible d'opter pour la délégation unique du personnel).

Brêves Affaires

Publié le 28.05.2015

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Décret 2015-282 du 11 mars 2015
Depuis le 1er avril 2015, les parties à un procès doivent indiquer dans l’acte...Lire la suite