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Brêves Affaires

Publié le 30.09.2015

DIRIGEANT – DIVERGENCE - RÉVOCATION
La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une divergence de vues entre un dirigeant et des actionnaires de société anonyme constituait un juste motif de révocation, compromettant l'intérêt social, et privant ainsi le dirigeant d'une indemnité contractuelle dont la licéité a été retenue. (CA Paris 9 juin 2015 n°13/25081)
 
SECRET BANCAIRE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Cour de justice Européenne vient de juger qu’une banque ne peut pas être autorisée, de manière illimitée et inconditionnelle, à opposer le secret bancaire pour refuser de fournir des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. (CJUE 16 juillet 2015, aff. 580/13).
 
ASSOCIES – DÉCÈS - VOTE HÉRITIERS
La Cour de cassation rappelle que seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives d'une société. En conséquence, est nulle la décision votée par les héritiers d'un associé d'une société civile qui n'avaient pas la qualité d'associé à défaut d'avoir été agréés. (Cass. soc. 8 juillet 2015 n°13-27.248)

Brêves Affaires

Publié le 01.05.2017

MARQUE EUROPÉENNE – ATTEINTE À UNE DÉNOMINATION SOCIALE
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte...Lire la suite