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Brêves Sociales

Publié le 01.10.2015

RUPTURE CONVENTIONNELLE – RÉTRACTATION – CONDITIONS
Pour la Cour de cassation, la lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée à uniquement à l’administration ne vaut pas rétractation. Sa validité exige une notification à l’autre partie signataire.
(Cass. soc. 6.10.2015 n °14-17.539)

RUPTURE CONVENTIONNELLE – VICE DE CONSENTEMENT

Le fait pour un salarié d’avoir signé une rupture conventionnelle sous la menace d’une procédure de licenciement constitue un vice du consentement.
(Cass.soc. 16-9-2015 n°14-13.830).

VOL – CARBURANT – FAUTE GRAVE

Commet une faute grave, le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le carburant de l’entreprise.
(Cass. soc. 14.10.2015 n°14-16.104)

ARRET – VISITE DE REPRISE
Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut organiser la visite médicale de reprise que s'il a connaissance de la date d'expiration de l'arrêt de travail ou que le salarié manifeste sa volonté de reprendre son emploi. A défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail est toujours suspendu et le salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses salaires.
(Cass. soc. 7-10-2015 n°14-10.573).

DETACHEMENT – RÉINTÉGRATION – REFUS – FAUTE GRAVE
La Cour considère que le retour du salarié dans son lieu d’affection d’origine, après une période de détachement, ne constitue pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus délibéré et réitéré de l’intéressé de rejoindre son poste constitue une faute grave.
(Cass. soc. 24 juin 2015 n°13-25.522).

EGALITE DE TRAITEMENT – PÉRIMÈTRE – ENTREPRISE
La Cour de cassation vient de rappeler que le principe d’égalité de traitement s’applique dans le périmètre de l’entreprise et qu’il n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe.
(Cass. soc. 16-9-2015 n°13-28.415)

CONTRAT - DISCRÉTION –LICENCIEMENT
La Cour de cassation a jugé que le fait de critiquer la politique menée par les dirigeants de l’entreprise peut constituer une violation de la clause de discrétion inscrite au contrat de travail.
(Cass. soc. 16-9-2015 n°13-26.949).

CONSEILLER PRUDHOMMALE – PROTECTION – INFORMATION
Le salarié qui omet d’informer son employeur de sa réélection en qualité de conseiller prud'homal ne bénéficie pas la protection attachée à ce mandat. Dans ce cadre, la Cour considère que la rupture conventionnelle de son contrat n'a pas à être autorisée par l'inspecteur du travail.
(Cass. soc. 30-9-2015 n°14-17.748).

CDD – JEUNES – VACANCES SCOLAIRES – PRÉCARITÉ
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la législation française excluant les jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires du droit à l’indemnité de fin de contrat ne méconnaît pas le principe de non-discrimination en fonction de l’âge.
(CJUE 1-10-2015 aff C432/14).

REPRESENTANT DU PERSONNEL – ABUS – SANCTION
Si dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur et échappe ainsi à son pouvoir disciplinaire, il ne doit pas commettre d’abus. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l'employeur peut infliger un blâme à un membre du comité d'entreprise qui s'en prend de façon agressive au directeur des ressources humaines au cours d'une réunion et l'empêche de présenter les dossiers à l'ordre du jour.
(Cass. soc. 2-7-2015 n°14-15.829)

Brêves Sociales

Publié le 01.03.2017

NATURE DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS – INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
L’indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée...Lire la suite