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Brêves Affaires

Publié le 01.10.2015

ASTREINTE CONVENTIONNELLE – CLAUSE PÉNALE – RÉVISION
La clause prévoyant que l'inexécution d'une obligation de faire serait assortie d'une astreinte conventionnelle constitue une clause pénale susceptible d’être révisée par le juge.
(Cass. 2e Civ. 3 septembre 2015 n°14-20.431)
 
CLAUSE CONVENTIONNELLE - CLAUSE PÉNALE
La Cour d’appel de Versailles a considéré que constituait une clause pénale, la clause d’un bail imposant au locataire de continuer à payer le loyer s’il ne rend pas le matériel loué à la fin du bail. De part cette qualification, elle a jugé que la somme due par le locataire au bout de cinq ans était excessive et devait être réduite, le matériel ayant été amorti pendant le bail.
(CA Versailles 6-08-2015 n°13-05623).

RESOLUTION – VENTE – PRÊT
Selon la Cour de cassation, un contrat de prêt et un contrat de vente sont indivisibles dès lors que le prêt est destiné à financer l’achat et que le prêteur remet les fonds directement au vendeur. Par suite, la résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt.
(cass. 1e civ 10 septembre 2015 n°14-17.772)
 
INITIE – INFORMATION – TIERS
Le Conseil d’état a jugé dans un arrêt récent que l’initié peut être sanctionné pour avoir recommandé à un tiers de céder ses titres sur la base d'une information privilégiée sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'information elle-même a été transmise au tiers.
(CE 10 Juillet 2015 n°369454).

Brêves Sociales

Publié le 01.01.2017

RÉFORME DU SUIVI MÉDICAL DU SALARIÉ
Depuis le 1er janvier 2017, les visites médicales d’aptitude sont remplacées, sauf pour les emplois...Lire la suite