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Annulation du dispositif d’assurance chômage

Publié le 01.10.2015

Par un arrêt du 5 octobre 2015,  le Conseil d’Etat a annulé la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, au motif qu’il juge illégaux le dispositif de différé d’indemnisation, les modalités de remboursement des prestations indues et les sanctions en cas de non-déclaration d’activité. L’annulation totale du dispositif est reportée au 1ermars 2016, afin de permettre aux partenaires sociaux de renégocier de nouvelles règles.

Brêves Affaires

Publié le 30.09.2015

DIRIGEANT – DIVERGENCE - RÉVOCATION
La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une divergence de vues entre un dirigeant et des actionnaires...Lire la suite