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Annulation du dispositif d’assurance chômage

Publié le 01.10.2015

Par un arrêt du 5 octobre 2015,  le Conseil d’Etat a annulé la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, au motif qu’il juge illégaux le dispositif de différé d’indemnisation, les modalités de remboursement des prestations indues et les sanctions en cas de non-déclaration d’activité. L’annulation totale du dispositif est reportée au 1ermars 2016, afin de permettre aux partenaires sociaux de renégocier de nouvelles règles.

LE NOUVEAU BULLETIN DE PAIE

Publié le 23.02.2016

Un décret et un arrêté simplifient la présentation du bulletin de paie en proposant le regroupement des cotisations et contributions selon...Lire la suite