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Annulation du dispositif d’assurance chômage

Publié le 01.10.2015

Par un arrêt du 5 octobre 2015,  le Conseil d’Etat a annulé la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, au motif qu’il juge illégaux le dispositif de différé d’indemnisation, les modalités de remboursement des prestations indues et les sanctions en cas de non-déclaration d’activité. L’annulation totale du dispositif est reportée au 1ermars 2016, afin de permettre aux partenaires sociaux de renégocier de nouvelles règles.

Loi relative au dialogue social et a l’emploi

Publié le 30.09.2015

Loi 2015-994 du 17-8-2015

La loi du 17 août 2015, dite loi « REBSAMEN », introduit un certain nombre de changement en matière de...Lire la suite