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Brêves Affaires

Publié le 01.11.2015

RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT – DOMMAGE A UN TIERS – RÉPARATION
La Cour de cassation rappelle que la société qui résilie abusivement un contrat peut engager sa responsabilité envers un tiers. En effet, un tiers peut parfaitement invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, si celui-ci lui cause un dommage. En l’espèce, la société en résiliant le contrat avait fait perdre à ce tiers le bénéfice d’une promesse d’achat de ses parts sociales.
(Cass. soc. 20 octobre 2015 n°14-20.540).
 
CESSION DE BAIL – FAUTE – ACTION EN RÉSILIATION
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de cession du bail, le bailleur ne peut pas agir en résiliation du bail contre le cessionnaire pour des fautes commises par le cédant avant la cession, sauf si ce manquement s'est poursuivi après la cession.
(Cass. 3e civ, 8 octobre 2015 n°14-13.179).
 
ACTION EN NULLITÉ – ACTES DE SOCIÉTÉ – PRESCRIPTION
La haute juridiction rappelle que la prescription triennale s'applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou d'une fraude. A propos d’une action en nullité d’une cession de parts sociales conclue sans procédure d’agrément prévue par les statuts, engagée plus de trois ans après la cession, la Cour a jugé que l’action était prescrite en application de l'article 1844-14 du Code civil (selon lequel les actions en nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution d'une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue).
(Cass. 3e civ 15 octobre 2015 n°14-17.517.)
 
TRANSFORMATION SOCIÉTÉ – MANDAT DIRIGEANT
Les fonctions de dirigeant prennent fin de plein droit par l'effet de la transformation de la société. Le dirigeant peut néanmoins obtenir des dommages-intérêts si cette opération a eu pour but de le priver des garanties attachées à ses fonctions antérieures.
(CA Paris 22 septembre 2015 n°14-12205).

LICENCIEMENT

Publié le 01.03.2017

1.LETTRE DE LICENCIEMENT

Le grief tiré d’un « comportement déplacé » du salarié est-il valable ?

La lettre de licenciement...Lire la suite