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Brêves Sociales

Publié le 01.11.2015

VOL – INTENTION DE NUIRE – FAUTE LOURDE
La Cour de cassation considère que le vol, même s’il comporte un élément intentionnel, ne traduit pas nécessairement une intention de nuire de la part du salarié, et ne saurait emporter la qualification automatique de la faute lourde.
(cass. soc. 23-9-2015 n°14-16.801).
 
VOL – FAUTE GRAVE
Le vol de carburant appartenant à l’entreprise constitue une faute grave. A ce titre, la Cour de cassation rappelle que le vol au préjudice de l’employeur est régulièrement reconnu par les juges comme une faute grave, sans que l’ancienneté ou le caractère isolé des faits ne puissent être retenus comme circonstances atténuantes.
(Cass. soc. 14-10.2015 N°14-16.104).
 
DELEGATION DE POUVOIR
La Cour de Cassation rappelle que la délégation de pouvoir n’a d’effet que dans le domaine pour lequel elle a été consentie. A ce titre, elle a jugé qu’un gérant de société poursuivi pour infraction aux règles sur la sécurité des travailleurs ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs qui ne comportait aucune délégation dans le domaine de la sécurité des salariés.
(Cass. crim. 8-9-2015 n°14-83.053).
 
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE – MENTION DÉLAI RENONCIATION – VALIDITÉ
La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte qui n’a pas été dénoncé dans les 6 mois a un effet libératoire pour l’employeur, peu importe que le délai de contestation n’y soit pas indiqué sur ce même reçu.
(Cass.soc. 4-11-2015 n°14-10.657).
 
DÉPART A LA RETRAITE – DÉCISION ÉQUIVOQUE – PRISE D’ACTE
La cour de cassation a jugé, comme elle le fait régulièrement à propos d’une démission équivoque, que le départ à la retraite d’un salarié en raison des manquements de l’employeur est équivoque et s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement abusif si les faits la justifiaient.
(Cass. soc. 20-10-2015 n°14-17.473).

DEMANDE ORGANISATION ÉLECTIONS – PROTECTION
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui demande à l'employeur d'organiser les élections des représentants du personnel ne bénéficie pas d'une protection automatique. Cette protection est conditionnée à la démarche d’un syndicat, remplissant les conditions pour négocier le protocole d'accord préélectoral, confirmant cette demande d’organisation d’élection.
(Cass. soc. 15-10-2015 n°14-15.995).
 
CDD – CONVENTION DE RUPTURE AMIABLE
Selon la Cour de cassation, la convention de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas priver le salarié des droits nés de l'exécution de son contrat. A ce titre, elle rappelle que cet accord ne vise qu’à mettre fin aux relations contractuelles et ne constitue pas une transaction. Cette convention de rupture ne peut donc pas prévoir que le salarié renonce à percevoir ses indemnités de fin de contrat.
(Cass. soc 6-10-2015 N°14-19-126).
 
COLLUSION FRAUDULEUSE – PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE
La Cour de cassation a jugé que la collusion frauduleuse de deux entreprises en vue d'empêcher le transfert d'un contrat de travail conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat.
(Cass. soc. 13-10-2015 N°14-12.800).

Brêves Sociales

Publié le 30.01.2016

INDEMNITÉ PRÉAVIS ET CP – NATURE – SALAIRE
Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, dues suite à la requalification...Lire la suite