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Brêves Sociales

Publié le 01.12.2015

PRISE D’ACTE – HARCÈLEMENT - FAITS ANCIENS
La Cour de cassation a jugé à propos d’une prise d’acte que les faits de harcèlement avérés à l’encontre d’un salarié, en arrêt de travail depuis un an et demi au moment de la prise d’acte de la rupture, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, malgré leur ancienneté.
(Cass.soc. 11-12-2015 n°14-15.670).
 
AUTO ENTREPRENEUR – REQUALIFICATION CONTRAT DE TRAVAIL
Selon la Cour de cassation, Un chauffeur-livreur exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur n’a pas la qualité de salarié dès lors qu’il a toute liberté pour organiser son travail et qu’il a lui-même fixé sa rémunération, même s’il utilise les véhicules de son donneur d’ordre.
(Cass. soc. 20 octobre 2015 n°14-16.179)
 
CHSCT - CONVOCATIONS – MAIL
Selon la Cour de cassation, l'employeur peut valablement convoquer les membres du CHSCT aux réunions, par l'envoi d'un courrier électronique collectif dès lors que tous en sont bien destinataires. Il appartient à l’employeur de s’assurer de la bonne réception de ces convocations, en demandant notamment un accusé de réception.
(Cass. soc. 25-11-2015 n°14-16.067).
 
SALARIÉ PROTÉGÉ – RÉINTÉGRATION – PRÉJUDICE – INDEMNISATION
Le salarié protégé réintégré après l’annulation de l'autorisation de son licenciement peut prétendre, en plus de la réparation de son préjudice matériel, à l'indemnisation de son préjudice moral.
(Cass. soc. 12-11-2015 n°14-10.640).
 
CV – MENSONGE – FAUTE GRAVE
Selon la Cour de cassation, le fait pour un salarié Directeur des ventes d’avoir menti dans son CV et son expérience chez un concurrent, peut justifier son licenciement pour faute grave dès lors celle-ci a été un élément déterminant dans son recrutement.
(Cass. soc. 25-11-2015 n°14-21.521).
 
SÉCURITÉ – OBLIGATION DE MOYEN
Dans une décision récente, la Cour de cassation semble infléchir sa position concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, laquelle ne serait plus une obligation de résultat. La Cour de cassation admet désormais la possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, s’il démontre avoir respecté les règles imposées par le Code du travail en matière d’hygiène et de sécurité,  et pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
(Cass. soc. 25-11-2015 n°14-24.444)

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

Publié le 01.10.2016

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale,...Lire la suite