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Brêves Affaires

Publié le 02.12.2015

SAS – FONCTIONS DE DIRECTION – PRESTATAIRES
Une société par actions simplifiée dont les statuts prévoient seulement le mode de nomination de ses dirigeants peut confier à un tiers le soin d'assurer sa direction générale au moyen d'une convention de prestation de services.
(Cass. Com. 24 novembre 2015 n°14-19.685).

TRAVAIL DISSIMULE – SOLIDARITÉ FINANCIÈRE – CONDITION

La solidarité financière du donneur d’ordre, vis-à-vis des infractions pour travail dissimulé de son contractant, ne peut pas être mise en œuvre si ce même contractant n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.
(Cass. 2è civ. 26-11-2015 n°14-23.851).

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE – DÉSIGNATION
Selon la Cour de Cassation, seules des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent justifient la désignation d’un administrateur provisoire. A ce titre, elle a jugé que des actes de concurrence déloyale ne constituent pas de telles circonstances.
(Cass. com. 29 septembre 2015 n°14-11.491).

Brêves Affaires

Publié le 01.11.2015

RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT – DOMMAGE A UN TIERS – RÉPARATION
La Cour de cassation rappelle que la société qui résilie abusivement un...Lire la suite