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Brêves Affaires

Publié le 02.12.2015

SAS – FONCTIONS DE DIRECTION – PRESTATAIRES
Une société par actions simplifiée dont les statuts prévoient seulement le mode de nomination de ses dirigeants peut confier à un tiers le soin d'assurer sa direction générale au moyen d'une convention de prestation de services.
(Cass. Com. 24 novembre 2015 n°14-19.685).

TRAVAIL DISSIMULE – SOLIDARITÉ FINANCIÈRE – CONDITION

La solidarité financière du donneur d’ordre, vis-à-vis des infractions pour travail dissimulé de son contractant, ne peut pas être mise en œuvre si ce même contractant n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.
(Cass. 2è civ. 26-11-2015 n°14-23.851).

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE – DÉSIGNATION
Selon la Cour de Cassation, seules des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent justifient la désignation d’un administrateur provisoire. A ce titre, elle a jugé que des actes de concurrence déloyale ne constituent pas de telles circonstances.
(Cass. com. 29 septembre 2015 n°14-11.491).

Brêves Affaires

Publié le 01.02.2017

MONOPOLE DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITÉS DE DIRECTION D’UNE SAS
La  Cour de Cassation rappelle que seuls les statuts de la SAS fixent...Lire la suite