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Accord « égalité professionnelle » Ordonnance 2015-1628 du 10-12-2015

Publié le 02.12.2015

A compter du 1er janvier 2016, l'employeur pourra s'assurer de la conformité de son accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, de son plan d'action en demandant à l'administration, via la procédure de rescrit, une prise de position formelle sur sa validité.

Brêves Sociales

Publié le 11.03.2015

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