Accueil / Accord « égalité professionnelle » Ordonnance 2015-1628 du 10-12-2015

Accord « égalité professionnelle » Ordonnance 2015-1628 du 10-12-2015

Publié le 02.12.2015

A compter du 1er janvier 2016, l'employeur pourra s'assurer de la conformité de son accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, de son plan d'action en demandant à l'administration, via la procédure de rescrit, une prise de position formelle sur sa validité.

Affaire France Télécom

Publié le 01.01.2020

Reconnaissance d’un harcèlement moral institutionnel
Tribunal correctionnel Paris 20-12-2019 n°0935790257

Avec l’affaire France Télécom,...Lire la suite