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Accord « égalité professionnelle » Ordonnance 2015-1628 du 10-12-2015

Publié le 02.12.2015

A compter du 1er janvier 2016, l'employeur pourra s'assurer de la conformité de son accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, de son plan d'action en demandant à l'administration, via la procédure de rescrit, une prise de position formelle sur sa validité.

Brêves Sociales

Publié le 31.03.2016

RAPPEL DE SALAIRES
Lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur...Lire la suite