Accueil / Travail dissimulé : Redressement forfaitaire augmenté Loi 2015-1702 du 21-12-2015

Travail dissimulé : Redressement forfaitaire augmenté Loi 2015-1702 du 21-12-2015

Publié le 21.12.2015

A compter du 1er janvier 2016, Le montant du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé sera égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et non plus à 6 fois le Smic mensuel. Ces nouvelles mesures, entreront en vigueur au titre des constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.

Brêves Sociales

Publié le 01.05.2017

RECLASSEMENT – SALARIÉ INAPTE
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble...Lire la suite