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Travail dissimulé : Redressement forfaitaire augmenté Loi 2015-1702 du 21-12-2015

Publié le 21.12.2015

A compter du 1er janvier 2016, Le montant du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé sera égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et non plus à 6 fois le Smic mensuel. Ces nouvelles mesures, entreront en vigueur au titre des constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.

De nouveaux droits pour les salariés candidats ou titulaires d’un mandat local

Publié le 01.12.2019

La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique...Lire la suite