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Brêves Affaires

Publié le 29.01.2016

BAIL COMMERCIAL – CLAUSE INDEXATION – NULLITÉ
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel une clause d'indexation d'un bail qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. Dans ce cadre, le  bailleur a été condamné à restituer les sommes correspondant aux augmentations de loyer qu’il avait pratiquées en application de la variation de l’indice.
(Cass. 3e Civ 14 janvier 2016 n°14-24.681)

FACTURES FICTIVES - MANŒUVRES FRAUDULEUSES
Selon le Conseil d’État, le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses.. Par suite, l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses ne peut pas être écartée au motif que l’infraction était limitée, au titre de la même année, à sept factures fictives.
(CE 30-12-2015 n°377855)

AUTO-ENTREPRENEUR – TRAVAIL DISSIMULE

La Cour de cassation considère qu’est coupable de travail dissimulé l’employeur ayant fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs.
(Cass. Crim. 15 décembre 2015 n°14-85.638)

INAPTITUDE AU TRAVAIL

Publié le 01.01.2017

– Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 –
– Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 –

À compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement...Lire la suite