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Brêves Sociales

Publié le 30.01.2016

INDEMNITÉ PRÉAVIS ET CP – NATURE – SALAIRE
Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, dues suite à la requalification de CDD en CDI, n’ont pas un caractère indemnitaire mais salarial.
(Cass. Soc. 16-12-2015 n°14-16.999).
 
PREUVE - PROTECTION VIE PRIVÉE ET CORRESPONDANCE
Les courriers et fichiers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve : en effet, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances.
(Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).
 
LICENCIEMENT – MALADIE – REMPLACEMENT DÉFINITIF
Le licenciement motivé par les dysfonctionnements de l'entreprise résultant des absences d’un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de non  remplacement définitif du salarié absent. Toutefois, le licenciement n’est pas nul, sauf à apporter la preuve d'une discrimination liée à l'état de santé de l'intéressé.
(Cass. soc. 27-1-2016 n° 14-10.084).
 
Rupture conventionnelle – HARCÈLEMENT – VICE DU CONSENTEMENT
La Cour de Cassation a jugé la nullité d’une rupture conventionnelle que le salarié, victime de harcèlement moral, a été incité à conclure par son employeur.
(Cass. soc. 28-1-2016 n° 14-10.308).
 
Prise d'acte de la rupture – NULLITÉ LICENCIEMENT
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié victime d'un accident du travail, prononcée au torts de l'employeur qui l'a réintégré sur un poste non conforme aux préconisations du médecin du travail, produit les effets d'un licenciement nul.
(Cass. soc. 28-1-2016 n° 14-15.374).
 
Rupture conventionnelle – DATE HOMOLOGATION
La Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle est implicitement homologuée si aucune décision administrative expresse n’est parvenue aux parties dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’homologation. Le point de départ du délai d’homologation correspondant à la date de réception de la lettre, conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs.
(Cass. Soc. 16-12-2015 n°13-27.212).

Brêves Affaires

Publié le 01.06.2017

CLAUSE DE NON CONCURRENCE DISPROPORTIONNÉE
Est nulle la clause de non-concurrence dont la limite territoriale n’est pas déterminable lors...Lire la suite