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Brêves Affaires

Publié le 17.02.2016

TRANSFERT D’ENTREPRISE
Le repreneur doit prendre en charge tous les contrats transférés. Lorsque le transfert d’une entité économique autonome s’effectue dans des conditions qui n’empêchent pas la continuation de son exploitation, le repreneur est tenu de poursuivre l’exécution des contrats de travail.
(Cass. Soc. 4 février 2016 n°14-28.005).

SOCIÉTÉ ABSORBANTE – SOCIÉTÉ ABSORBÉE - CONDAMNATION

La société absorbante peut-elle être condamnée pour des faits commis par la société absorbée?, telle est la question posée par la Cour de Cassation au Conseil constitutionnel.
(Cass, com, QPC, 18 février 2016, n°15-22.317).

DROIT DES CONTRATS

Une partie pourra exiger que le contrat soit renégocié lorsque son exécution devient trop onéreuse pour elle. À défaut d'accord avec son cocontractant, elle pourra saisir le juge qui pourra le réviser ou y mettre fin.
(Ordonnance n°2016-131 DU 10 février 2016).

Brêves Affaires

Publié le 01.10.2015

ASTREINTE CONVENTIONNELLE – CLAUSE PÉNALE – RÉVISION
La clause prévoyant que l'inexécution d'une obligation de faire serait assortie...Lire la suite