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Brêves Sociales

Publié le 17.02.2016

INTERDICTION DU VAPOTAGE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Le législateur interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail
( art. 28 loi n°2016-41 du 26 janvier 2016).
 
PREUVE DU LICENCIEMENT– RAPPORT D’AUDIT
L’employeur peut recourir à une société d’expertise comptable pour analyser le travail d’une salariée, sans en avoir informé préalablement cette dernière, puis utiliser le rapport d’audit pour fonder le licenciement de l’intéressée dès lors qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart de ces investigations
(Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-19.002).
 
SALARIÉ EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a prévu la possibilité pour le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation d’acquérir son savoir-faire dans plusieurs entreprises, après conclusion d’une convention spéciale. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur dès le 4 février 2016
(Décret n° 2016-95 du 1er février 2016, codifié aux articles D. 6325-30 à D.6325-32 du code du travail).
 
Visite médicale d’embauche – amende de 5ÈME CLASSE
L’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen. Tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant la fin de son préavis - art. R. 4624-10 code du travail
(Cass. crim. 12-1-2016 n° 14-87.696 et n°14-87.695).
 
MAILS DU SALARIÉ– MESSAGERIE PERSONNELLE
Les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances et de ce fait irrecevables devant le juge prud’homale
(Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).
 
Redressement ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - NOTIFICATION DES LICENCIEMENTS
Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, c'est l'administrateur judiciaire qui est chargé de signer et de notifier les lettres de licenciement (C. com., art. L. 642-5) et lorsque la liquidation est prononcée, c'est le liquidateur qui devient compétent
(C. com., art. L. 622-11) (Cass. Soc. 12-1-2016, n°14-13.414).

Brêves Affaires

Publié le 01.12.2016

VENTE – TERRAIN – NULLITÉ
La Cour de cassation refuse d’annuler pour erreur la vente d’un terrain devenu inconstructible dès lors que,...Lire la suite