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LE NOUVEAU BULLETIN DE PAIE

Publié le 23.02.2016

Un décret et un arrêté simplifient la présentation du bulletin de paie en proposant le regroupement des cotisations et contributions selon un modèle fixé par arrêté.

Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie
 
Ces dispositions deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2017 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

À compter du 1er mars 2016, les entreprises qui le souhaitent, peuvent déjà mettre en œuvre ce nouveau bulletin de paie.

Les modifications portent sur :

La suppression de la référence de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l’Urssaf dans le régime général, ainsi que du numéro sous lequel les cotisations sont versées. Subsistent, le code Naf et les numéros Siren ou Siret ;

L’inscription des montants, assiettes et taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions. Les charges patronales y apparaissent sous forme de « valeur » et non pas avec la mention des assiettes et des taux.

Par ailleurs, une rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur (versement transport, contribution FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage…).

Brêves Affaires

Publié le 01.11.2017

RUPTURE RELATION COMMERCIALE
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