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Brêves Affaires

Publié le 31.03.2016

RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UN TIERS AU DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dans le cadre d’une procédure collective d’une société, son dirigeant unique associé peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l’avenir de sa rémunération. Cependant, seul le mandataire judiciaire peut demander la réparation de la dépréciation du fonds de commerce
(Cass. Civ, 3 février 2016, n°14-25.695).

OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE – RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
La violation d’une obligation de non-concurrence commise par une société n’engage la responsabilité personnelle de son dirigeant que s’il y a contribué par un comportement fautif intentionnel, particulièrement grave et détachable de son mandat social
(Cass. com, 16  février 2016, n°14-21.557).

NOM DE DOMAINE
En achetant l’ancien nom de domaine d’un concurrent, une entreprise a commis un acte de concurrence déloyale dès lors que cet agissement a été de nature à créer une confusion dans l’esprit du public entre les deux entreprises
(Cass. com, 2 février 2016, n°14-20.486).

Brêves Affaires

Publié le 01.05.2017

MARQUE EUROPÉENNE – ATTEINTE À UNE DÉNOMINATION SOCIALE
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte...Lire la suite