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Brêves Sociales

Publié le 31.03.2016

RAPPEL DE SALAIRES
Lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de paie établit lors de son paiement
(Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-19.210).
 
TRAVAIL INTERMITTENT
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent. Le dépassement ouvre droit seulement au paiement des heures correspondant
(Cass. soc. 2 mars 2016, n° 14-23.009).
 
MISE À LA RETRAITE DISCRIMINATOIRE
Les employeurs qui invoquent la pénibilité du travail de leur salarié âgé pour justifier une mesure de mise à la retraite doivent s’assurer que la mesure prise ait vraiment pour objectif de protéger la santé et la sécurité du salarié
(Cass. soc. 9 mars 2016, n°14-25.840).
 
DÉLÉGATION DE POUVOIRS – ÉLECTIONS ce
 Le salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur n’est pas forcément privé du droit de participer aux élections de comité d’entreprise, et même d’être élu. C’est le cas lorsque le salarié ne détient pas une délégation particulière d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise (absence de pouvoir disciplinaire à l’encontre des collaborateurs)
(Cass. soc. 10 mars 2016, n° 15-17.954).
 
LICENCIEMENT – SALARIÉ PROTÉGÉ – RECLASSEMENT
Lorsqu’un salarié protégé est licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées pour maladie, l’employeur n’a pas besoin de rechercher son reclassement
(CE, 9 mars 2016, n°378129).
 
Accident de travail – réserves de l’employeur – Dès lors que l’employeur a émis des réserves sur la réalité de l’accident survenu à un salarié, il doit être associé à l’enquête menée par la caisse d’assurance maladie. À défaut, la prise en charge de l’accident de travail lui est inopposable
(Cass. civ. 10 mars 2016, n°15-16.669).

Brêves Affaires

Publié le 01.01.2018

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article...Lire la suite