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LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : LE SALARIÉ À DROIT À SES CONGÉS PAYÉS

Publié le 31.03.2016

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 mars 2016 (QPC n° 2015-523) juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.

La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le deuxième alinéa de l’article L.3141-26 du code du travail était conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit (notamment à l’article 11 du préambule de la constitution de 1946).

  • La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle implique une volonté du salarié de lui porter un préjudice (Cass, soc. 22 oct. 2015, n°14-11.291 et 14-11.802);
  • l’article L.3141-26 al. 2 du code de travail prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié »

Pour censurer le code du travail, le Conseil se fonde sur la rupture d’égalité entre les salariés.

En effet, le Conseil rappelle que la règle qui prive le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés.

Cette censure opérée par le Conseil fait ainsi disparaître la distinction entre « faute grave » et « faute lourde ».

  • Le seul intérêt pour l’employeur de qualifier l’existence d’une faute lourde réside dans la possibilité de pouvoir engager la responsabilité contractuelle du salarié.

EFFET IMMÉDIAT: 
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 4 mars 2016, date de publication de la décision au Journal officiel, et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

Brêves Sociales

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