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LES MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Publié le 02.05.2016

Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016

La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités de réunions du comité d’entreprise, parmi lesquelles :

Le recours à la visioconférence pour les Institutions Représentatives du Personnel

Un accord entre l'employeur et les élus peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, les CHSCT, l'ICCHSCT, le comité de groupe, le comité d'entreprise européen, le comité de la société européenne, ou encore pour les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP.
En l'absence d'accord ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Les articles D. 2325-1-1, l'article D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 fixent le dispositif technique nécessaire ainsi que la procédure de vote à bulletin secret par visioconférence.

L’enregistrement des séances du CE

La loi Rebsamen a encadré les pratiques d'enregistrement et de sténographie pour le comité d'entreprise. L’article D. 2325-3-2 en précise les modalités.

La transmission du procès-verbal du CE

Les modalités d'établissement et de transmission du PV de réunion du CE sont fixés par l’article D.2325-3-1. Plusieurs délais sont prévus :

- un délai de droit commun de 15 jours ;
- un délai de 3 jours dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
- un délai d'un jour lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Brêves Affaires

Publié le 04.05.2015

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