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Brêves Sociales

Publié le 02.05.2016

REFUS D’EXÉCUTER UNE CLAUSE DE MOBILITÉ – PRÉAVIS
Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents (Cass. soc. 31  mars 2016, n° 14-19.711).
 
RAPPEL – LETTRE DE CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE – GRIEFS
L’employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié (Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-23.198).
 
RTT – RÉMUNÉRATION
Pour être indemnisés, les salariés doivent avoir tenté de prendre leurs jours de RTT en temps utile et l'employeur s'y être opposé (Cass. soc. 31 mars 2016, n°14-29.326).

REQUALIFICATION DE CDD SUCCESSIFS – INDEMNITÉS CHÔMAGE

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié au titre de l’assurance chômage entre les différents CDD (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 15-11.396).

RECLASSEMENT – SALARIÉ INAPTE
La Cour de Cassation rappelle que le code du travail n'impose pas à l'employeur d'adresser par écrit ses propositions de reclassement au salarié physiquement inapte (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314).

MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR – PRÉJUDICE – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
Jusqu’à présent La chambre sociale de la Cour de cassation considérait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, l’existence du préjudice n’est plus présumée. En effet, celui qui invoque un manquement devra prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14.28. 293).

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT

La clause du contrat de travail se référant, non pas à l’application globale d’un accord collectif, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle prévue par cet accord, a le caractère d’une clause pénale (et peut à ce titre être réduite par le juge si elle est manifestement excessive). Ce n’est que dans la mesure où ce régime conventionnel est envisagé d’un commun accord pour l’ensemble du contrat que l’indemnité de licenciement échappe au pouvoir de réduction du juge (Cass. soc. 16 mars 2016, n°14-23.861).

RUPTURE CONVENTIONELLE COLLECTIVE

Publié le 01.01.2018

Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de...Lire la suite