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Brêves Affaires

Publié le 02.05.2016

ASSURANCE OBLIGATOIRE – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT
Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant (Cass. Civ, 10 mars 2016, n°14-15.326).

CESSION DE DROITS SOCIAUX – NULLITÉ
La nullité d'une cession de droits sociaux peut être prononcée quand les manœuvres du cédant ont été déterminantes pour l'acquéreur qui n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition s'il avait connu la situation exacte de la société (Cass. com, 30 mars 2016, n°14-11.684).

RÉSILIATION D’UN CONTRAT AVANT TERME
En cas de résiliation unilatérale d’un contrat, la victime ne peut pas obtenir à la fois une indemnité correspondant au gain manqué et une indemnité pour rupture brutale de relations commerciales (Cass. com, 16 février 2016, n°14-22.914).

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Publié le 31.01.2017

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