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Brêves Affaires

Publié le 01.06.2016

DEVOIR DE LOYAUTÉ DU DIRIGEANT
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence sur le devoir de loyauté à la charge du dirigeant  en ajoutant que les informations à révéler sont celles dont lui seul dispose. S’il s’agit d’informations que le cédant peut obtenir par lui-même, l’obligation de loyauté du dirigeant ne peut être mise en cause (Cass. Com, 12 avril 2016, n°14-19.200).

NOMBRE MINIMAL D’ACTIONAIRES – SA NON COTÉES
La loi du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 fixe à 2 le nombre d’associés minimum pour la constitution d’une SA non cotée contre 7 jusqu’à présent. Le seuil de 7 actionnaires est toutefois maintenu pour les sociétés cotées émettant des actions (Loi n°2016-563 du 10 mai 2016 ; Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015).

Brêves Affaires

Publié le 21.07.2015

PRESTATION – PAIEMENT RÉTENTION DU BIEN
La Cour de cassation a jugé que n’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse...Lire la suite