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Le CPF remplace le DIF

Publié le 15.01.2015

Le compte personnel de formation remplace le DIF

Le droit à la qualification professionnelle a été consacré par la loi  n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue. 

C’est dans cette continuité que s’inscrit l’article 5 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JORF n°0138 du 16 juin 2013, p. 9958) prévoyant depuis le 1er janvier 2015 que les salariés du secteur privé et demandeurs d'emploi disposent d'un compte personnel de formation (CPF) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. 

La création de ce compte contribue ainsi à assurer l’effectivité du droit de toute personne à la formation professionnelle qui « vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » (C. trav., art. L. 6111-1).

Ne sont ainsi éligibles au CPF que les actions de formation visant l’acquisition d’une qualification à la différence du droit individuel à la formation (DIF) utilisé pour des formations généralement courtes et non diplômantes.

Nous retiendrons plusieurs caractéristiques du compte personnel de formation :

1 - Un panel plus large de bénéficiaires. Ce compte n’est pas limité aux seuls salariés, il bénéficie à tous les actifs au long de leur carrière : demandeurs d’emploi, salariés ainsi que les jeunes à partir de 16 ans, ou 15 ans pour ceux en contrat d’apprentissage.

2 - L’augmentation du nombre d’heures cumulables. Ce compte est alimenté chaque année en heures dans des proportions qui varient selon le temps de travail des salariés, autrement dit le compte est constitué « d’un socle » d’heures générées par l’exécution du contrat de travail.

À la fin de chaque année de travail à temps plein, à raison de 24 heures par année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures (5 premières années), puis de 12 heures par année ( les 3 dernières années) dans la limite d'un plafond total de 150 heures sur 8 ans.

(Les heures de DIF acquises jusqu'au 31 décembre 2014 sont utilisables depuis le 1er janvier 2015 aux conditions du CPF jusqu'en 2021).

3 - L’alimentation du compte par des abondements supplémentaires ou complémentaires. Le socle du compte peut être complété par des « abondements supplémentaires » en provenance de l’entreprise (par exemple en vertu d'un accord d'entreprise ou de branche ou d'une décision de l'employeur) et « complémentaires » en provenance d’autres sources (organismes paritaires collecteurs agréés, Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'État, les conseils régionaux…) ou en provenance du titulaire du compte  lui-même.

4 - La transférabilité totale du compte. Dans le cadre d’un changement d’employeur ou d’une mobilité voire même d’une perte d’emploi, le compte personnel de formation est intégralement transférable.

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