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Brêves Sociales

Publié le 01.06.2016

RETARD PAIEMENT DU SALAIRE – HARCÈLEMENT MORAL
Le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement moral (Cass. soc. 7 avril 2016, n° 14-28.250).

AVIS D’APTITUDE AVEC RÉSERVES ET AVIS SUR LE RECLASSEMENT
L’employeur qui, suite à un avis d’aptitude avec réserves du médecin du travail, propose la réintégration du salarié à son poste réaménagé, n’est pas tenu en cas de refus du salarié, de rechercher un reclassement ni de procéder à un licenciement pour inaptitude  (Cass. soc. 13  avril 2016, n° 15-10.400).
 
RUPTURE DU CONTRAT – DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
La remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Ce manquement ne peut être réparé que si le salarié rapporte la preuve du préjudice qui en résulte. En effet, l’existence du préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond  (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293).

Obligation de non concurrence – rupture du contrat de travail
La disposition de la convention collective prévoyant une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du  contrat de travail par le salarié, contraire  au principe de libre exercice d’une activité professionnelle  et à l’article L. 1121-1 du code du travail, doit être réputée non-écrite (Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679).

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI – DÉLAI DE PRÉVENANCE CONTRACTUEL
L’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail , si celui-ci est plus favorable que le délai de prévenance légal (Cass. soc. 15 avril 2016, n° 15-12.588).

RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE – LICENCIEMENT
Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Le licenciement ne peut être justifié que si le salarié est placé dans  l’impossibilité d’exercer les fonctions lui incombant (Cass. soc. 15 avril 2016, n° 15-12.533).

Brêves Sociales

Publié le 30.01.2016

INDEMNITÉ PRÉAVIS ET CP – NATURE – SALAIRE
Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, dues suite à la requalification...Lire la suite