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LES NOUVELLES PRÉROGATIVES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL À COMPTER DU 1ER JUILLET 2016

Publié le 01.07.2016

L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail renforce les prérogatives de contrôle de l’inspection du travail et les modes de sanction en cas de manquement à la réglementation du travail.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et sous réserve, pour certaines d’entre elles de la publication d’un décret d’application.
Ces dispositions sont reprises ci-dessous :

Extension des moyens de contrôle de l’inspection du travail

  • Précision sur l’étendue des capacités d’expertise  (art. L.4722-1 et L.8123-4 du code du travail)
  • Extension de l’accès aux documents de l’entreprise permettant de vérifier le respect des dispositions relatives aux harcèlements et à celles relatives à la santé et la sécurité au travail (art. L.8113-5 du code du travail)

Extension des possibilités d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité
  • En cas de danger grave et imminent pour les travailleurs ( art. L.4731-1, L.4731-3 et L.4731-5 du code du travail).
  • En cas d’exposition dangereuse avérée de salariés à un agent CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) – art. L.4721-8 et L.4731-2 du code du travail)
  • Compétence du juge administratif en cas de contestation par l’employeur de la réalité du danger (et non plus du juge judiciaire) – art. L.4731-4 du code du travail

Création de mesures protégeant les jeunes salariés de moins de 18 ans de situations dangereuse

  • Retrait d’affectation à certains travaux dangereux ( L. 4733-1 à -6 C. Trav.)
  • Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage ( art. L. 4733-8 à 11 C. Trav.)

Instauration d ’amendes administratives et modernisation des sanctions pénales
  • Amendes administratives en matière de santé et sécurité au travail (art. L. 4753-2 et L.8113-7 et L.8115-1 à 8 C. Trav.)
  • Amendes en cas de non-respect des décisions de l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail (art. L.4752-1 et L.4753-1 C. Trav.)
  • Instauration d’un dispositif de transaction pénale pour certaines infractions ( minoration de l’amende sous condition de mise en conformité) –art. L.8114-4 à 8 C. Trav.)
  • Augmentation du quantum de l’amende pénale pour certaines infractions (art. L.4741-1, L.4741-3, L4741-4 et L.8114-1 C. Trav.) À titre d’exemple, le non-respect de la mise en demeure du directeur de la Direccte devient un délit au lieu d’une contravention actuellement.

Brêves Affaires

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