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Brêves Affaires

Publié le 01.07.2016

PROCÉDURES COLLECTIVES
À compter du 1er janvier 2017, le tribunal qui ouvre une procédure collective pourra désigner à la place d’un mandataire judiciaire, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour qu’ils exercent les fonctions de liquidateurs judiciaires ou d’assistant du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel. (Ord. 2016-727 du 2 juin 2016).

CLAUSE DE CONCILIATION
La clause de conciliation s’applique même en l’absence de modalités précises de mise en œuvre (Cass. Civ, 19 mai 2016, n°15-14.464).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

Les CGV sont inopposables à l’entreprise si elles n’ont pas été signées ni paraphées par elle et si elles n’étaient évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat (CA Versailles, 3 mai 2016, n°15-02.478).

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P)

Publié le 01.06.2016

ENTRÉE EN VIGUEUR DE NOUVEAUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ – 1er JUILLET 2016

La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de...Lire la suite