Accueil / Brêves Affaires

Brêves Affaires

Publié le 01.07.2016

PROCÉDURES COLLECTIVES
À compter du 1er janvier 2017, le tribunal qui ouvre une procédure collective pourra désigner à la place d’un mandataire judiciaire, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour qu’ils exercent les fonctions de liquidateurs judiciaires ou d’assistant du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel. (Ord. 2016-727 du 2 juin 2016).

CLAUSE DE CONCILIATION
La clause de conciliation s’applique même en l’absence de modalités précises de mise en œuvre (Cass. Civ, 19 mai 2016, n°15-14.464).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

Les CGV sont inopposables à l’entreprise si elles n’ont pas été signées ni paraphées par elle et si elles n’étaient évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat (CA Versailles, 3 mai 2016, n°15-02.478).

Brêves Affaires

Publié le 01.05.2017

MARQUE EUROPÉENNE – ATTEINTE À UNE DÉNOMINATION SOCIALE
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte...Lire la suite